Le nouveau modèle de bail 2026 s’applique depuis le 1er octobre aux locations vides, meublées et aux colocations à bail unique. Pour les propriétaires qui réutilisent un ancien document enregistré sur leur ordinateur, trois lignes méritent désormais une vérification avant toute signature.
Le changement est discret, mais il peut facilement passer inaperçu au moment de relouer un logement. Un décret publié en juillet a actualisé les contrats types prévus pour les résidences principales. Les nouveaux modèles concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un contrat déjà en cours n’est donc pas à réécrire uniquement pour cette raison.
Premier contrôle : le bail contient-il la clause résolutoire complète ?
Le contrat type doit désormais présenter une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer, des charges ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause n’autorise pas le propriétaire à reprendre lui-même le logement ni à changer les serrures.
En cas d’impayé, la procédure reste encadrée. La résiliation ne peut produire ses effets qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. La présence de la clause dans le bail ne remplace donc jamais les démarches légales.
Attention à une nuance importante : l’obligation d’intégrer cette clause existe déjà pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. La nouveauté du 1er octobre 2026 tient surtout à la mise à jour des modèles réglementaires, désormais alignés sur cette règle. C’est précisément pourquoi un ancien fichier conservé depuis plusieurs années peut devenir trompeur.
Deuxième contrôle : une obligation de résidence principale est-elle applicable ?
Le nouveau contrat prévoit aussi une mention lorsque le logement est soumis à une obligation d’occupation à titre de résidence principale. Certaines communes peuvent imposer cette règle à certains logements. Cette mention n’est pas à ajouter automatiquement à toutes les locations de France : elle dépend de la situation du bien et des règles locales applicables.
Avant de cocher ou de recopier une formule, le bon réflexe consiste à vérifier la réglementation de la commune auprès de la mairie ou du service habitat compétent. Inventer une obligation qui ne s’applique pas au logement serait aussi peu prudent que de l’oublier lorsqu’elle est effectivement imposée.
Troisième contrôle : le numéro de portable reste facultatif
Les nouveaux modèles permettent d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur, du locataire et, le cas échéant, des colocataires. L’objectif annoncé est de faciliter les échanges et la prévention des expulsions locatives.
Cette information n’est toutefois pas obligatoire. Laisser le champ vide ne rend pas le contrat irrégulier. Si les parties choisissent de le renseigner, mieux vaut vérifier le numéro au moment de la signature et rappeler que les demandes importantes — congé, révision, mise en demeure ou contestation — ne doivent pas reposer sur un simple échange téléphonique.
Quels contrats sont réellement concernés depuis le 1er octobre ?
La mise à jour vise les locations vides, les locations meublées et les colocations organisées avec un bail unique, lorsqu’elles relèvent de la résidence principale. Elle ne concerne pas le bail mobilité ni les locations saisonnières comme les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Pour choisir correctement entre les deux grands régimes, notre rappel sur la location meublée ou vide permet de revoir leurs différences principales. Dans tous les cas, un modèle téléchargé il y a longtemps ne doit pas être repris sans contrôle de sa date et de sa source.
La vérification à faire avant la prochaine signature
- Confirmer qu’il s’agit bien du modèle adapté à une location vide, meublée ou à une colocation à bail unique.
- Contrôler la clause résolutoire relative au loyer, aux charges et au dépôt de garantie.
- Vérifier auprès de la commune si une obligation locale de résidence principale concerne le logement.
- Décider avec l’autre partie si les numéros de portable seront indiqués, sans les présenter comme obligatoires.
- Ne pas modifier un bail en cours si aucun renouvellement ni nouveau contrat n’intervient.
Les règles et leur date d’entrée en vigueur sont détaillées par Service-Public.fr et par l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Ces deux sources permettent de contrôler un document fourni par un logiciel, une agence ou un ancien dossier.
Un ancien bail n’est pas forcément faux, mais il doit être relu
Le piège serait de croire que tous les contrats signés avant octobre deviennent caducs. Ce n’est pas le cas. En revanche, pour une nouvelle signature ou un renouvellement depuis le 1er octobre, le nouveau modèle de bail 2026 constitue la référence à utiliser. Quelques minutes de contrôle évitent de partir d’un document incomplet ou d’ajouter une mention locale qui ne concerne pas le logement.
