EN BREF
Le propriétaire paie la taxe foncière, mais il peut récupérer auprès du locataire la taxe d’ordures ménagères. Il ne peut toutefois pas lui transférer toute la taxe foncière ni les frais de gestion associés. Avant de payer, demandez le détail et vérifiez le mode de charges prévu au bail.
L’ESSENTIEL EN 3 POINTS
- La TEOM figure sur l’avis de taxe foncière du propriétaire, même lorsque le logement est loué.
- Son montant peut être récupéré sur le locataire, contrairement aux frais de gestion et au reste de la taxe foncière.
- Une demande claire doit permettre d’identifier la somme réclamée et le justificatif correspondant.
En plein calendrier de paiement de la taxe foncière 2026, une demande peut surprendre les occupants : la taxe d’ordures ménagères du locataire. Le propriétaire règle bien l’avis fiscal, mais une ligne précise peut ensuite être récupérée au titre des charges. Encore faut-il réclamer le bon montant, sans y ajouter les frais de gestion ni d’autres éléments de taxe foncière.
Cette année, la date limite tombe le 15 octobre 2026 pour les paiements non dématérialisés autorisés, et le 20 octobre à minuit pour le paiement en ligne. C’est donc souvent à cette période que les bailleurs consultent leur avis et régularisent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, appelée TEOM. Le locataire ne doit pas payer l’avis de taxe foncière dans son ensemble.
La ligne que le propriétaire peut réellement récupérer
La règle officielle est nette : la TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et figure sur son avis de taxe foncière. Lorsque le bien est loué, le bailleur reste la personne qui paie l’administration fiscale. Il peut ensuite demander au locataire le remboursement de cette taxe, car elle correspond à un service dont l’occupant bénéficie.
La fiche de Service-Public.fr sur la TEOM et la REOM précise cependant une limite importante : les frais de gestion ne sont pas récupérables sur le locataire. La demande ne doit donc pas reprendre mécaniquement une somme globale repérée sur l’avis fiscal.
Ce que le locataire n’a pas à rembourser
Le propriétaire ne peut pas transformer la taxe foncière en charge locative générale. Les parts liées aux propriétés bâties, les éventuelles taxes additionnelles et les frais de gestion restent à sa charge. Seule la dépense récupérable clairement identifiée peut être imputée au locataire.
Le principe rejoint la liste officielle des charges récupérables. L’enlèvement des rejets et certaines dépenses d’hygiène relèvent des services liés à l’usage du logement. Le simple fait qu’une somme apparaisse sur un document du propriétaire ne suffit pas à la rendre récupérable.
Avant de payer, demandez ce justificatif simple
Une demande sérieuse doit indiquer l’année concernée, le logement, le montant de TEOM réclamé et la façon dont il a été calculé. Le locataire peut demander à consulter le justificatif, en pratique la partie utile de l’avis de taxe foncière, avec les informations personnelles sans rapport éventuellement masquées.
L’ANIL rappelle que les taxes locatives, dont l’enlèvement des ordures ménagères, appartiennent aux charges récupérables. Elle précise aussi que les pièces justificatives des charges doivent pouvoir être consultées par le locataire pendant six mois après l’envoi du décompte. Demander une preuve n’est donc pas refuser de payer : c’est vérifier la somme.
Provision mensuelle ou demande ponctuelle : regardez votre bail
Dans de nombreux logements loués vides, les charges sont versées chaque mois sous forme de provisions, puis régularisées à partir des dépenses réelles. La TEOM peut alors apparaître dans le décompte annuel. Ailleurs, le bailleur la réclame séparément après réception de l’avis de taxe foncière.
Le premier réflexe consiste donc à relire la clause consacrée aux charges et les régularisations déjà reçues. Vérifiez surtout que la TEOM n’a pas été comptée une première fois dans le décompte annuel puis demandée une seconde fois par message. En cas de doute, demandez un tableau très simple : montant payé par le bailleur, frais exclus, somme déjà provisionnée et solde restant.
TEOM ou REOM : ne confondez pas les deux systèmes
Toutes les communes ne financent pas le service de la même manière. La TEOM est liée à la taxe foncière, tandis que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ou REOM, est calculée selon le service rendu et facturée à l’usager. Une facture directe de la collectivité n’obéit donc pas exactement au même circuit qu’une ligne récupérée par le propriétaire.
Avant de contester ou de payer, regardez le nom exact inscrit sur le document. Une “taxe foncière”, une “TEOM” et une “REOM” ne désignent pas la même créance. Cette distinction évite de répondre à côté de la demande ou de payer deux fois le même service.
Le bon contrôle à faire en octobre 2026
Le calendrier publié par impots.gouv.fr pour la taxe foncière 2026 explique pourquoi ces demandes arrivent maintenant. Cela ne crée pas une nouvelle taxe pour le locataire : le propriétaire reçoit simplement le document qui lui permet de calculer une charge déjà encadrée.
En pratique, comparez le montant demandé à la seule ligne TEOM, retirez les frais de gestion, vérifiez les provisions déjà versées et conservez le décompte. Si la demande reste incompréhensible, répondez par écrit en sollicitant le détail plutôt que de payer ou de refuser sans explication.
La taxe d’ordures ménagères du locataire est donc bien une charge récupérable lorsqu’il s’agit de la TEOM, mais dans des limites précises. Le propriétaire paie l’impôt, le locataire rembourse le service qui lui revient, et les frais de gestion restent exclus : trois lignes à contrôler avant tout règlement.
