La trêve hivernale 2026 commencera le 1er novembre. Elle suspend certaines expulsions jusqu’au 31 mars 2027, mais elle n’efface ni les loyers impayés ni les démarches judiciaires. À quelques semaines de son entrée en vigueur, voici ce que locataires et propriétaires doivent réellement comprendre.
Le 1er novembre ne bloque pas toute la procédure
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un locataire bénéficiant de la trêve ne peut en principe pas être expulsé physiquement de son logement. C’est l’exécution de l’expulsion qui est suspendue, pas le dossier qui l’a précédée.
Le propriétaire peut donc continuer à réclamer les sommes dues, engager une démarche amiable ou saisir la justice. Une décision peut être rendue pendant l’hiver et devenir exécutable à la fin de la trêve. Attendre avril sans répondre aux courriers est ainsi l’une des erreurs les plus coûteuses pour un occupant en difficulté.
La protection connaît aussi des exceptions. Elle ne s’applique notamment pas de la même façon lorsqu’un relogement adapté est prévu, dans certaines situations de squat ou lorsque le juge ordonne l’éviction d’un conjoint ou partenaire violent. Le détail dépend du dossier : la fiche officielle de Service-Public permet de vérifier les règles générales.
Les loyers et les charges restent dus pendant l’hiver
La trêve n’est pas une période gratuite. Le loyer, les charges et l’assurance habitation continuent de courir normalement. Une dette de 1 500 euros au 1er novembre peut donc encore augmenter chaque mois si aucun paiement ni accord n’intervient.
Pour le locataire, la priorité consiste à prévenir rapidement le bailleur et à proposer un échéancier réaliste, écrit et compatible avec son budget. Promettre une mensualité impossible à tenir ne fait que repousser le problème. Il est également utile de vérifier les aides mobilisables auprès de la Caf ou de la MSA, du fonds de solidarité pour le logement et d’un travailleur social.
Le propriétaire a lui aussi intérêt à documenter précisément les échanges, les paiements reçus et les propositions formulées. Un contrat de location correctement rédigé ne remplace pas le dialogue, mais il limite les ambiguïtés sur les obligations de chacun.
Électricité et gaz : une protection réelle, mais pas illimitée
Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel dans une résidence principale pour cause d’impayé. Cette règle ne signifie pourtant pas qu’il ne se passera rien sur le contrat.
La puissance électrique peut être réduite dans certaines situations, ce qui laisse fonctionner des usages essentiels mais rend difficile l’emploi simultané de plusieurs appareils. Les bénéficiaires du chèque énergie disposent d’une protection renforcée contre cette réduction pendant la trêve. Les bouteilles de gaz, le fioul ou le bois ne relèvent pas du même dispositif puisqu’ils ne sont pas fournis par un réseau continu.
Le site public Énergie-Info rappelle également que les factures restent dues. Il faut contacter le fournisseur dès le premier incident de paiement, avant l’accumulation des relances et des frais éventuels.
La campagne d’octobre arrive au bon moment
Du 5 au 30 octobre 2026, les agences départementales d’information sur le logement organisent une campagne de prévention des expulsions locatives. L’objectif est d’inciter les ménages à agir avant que la situation ne devienne irréversible.
Une consultation avec l’ADIL permet de faire le point gratuitement sur les courriers reçus, le stade de la procédure et les solutions envisageables. Plus l’accompagnement commence tôt, plus les options restent nombreuses : plan d’apurement, aides, médiation ou recherche d’un logement compatible avec les ressources.
Les trois gestes à faire avant le 1er novembre
- Rassembler les documents : bail, décompte de dette, quittances, courriers du bailleur, du commissaire de justice ou du fournisseur d’énergie.
- Calculer une proposition tenable : montant disponible chaque mois après les dépenses essentielles, sans annoncer une somme irréaliste.
- Prendre un avis neutre : ADIL, travailleur social ou plateforme SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75.
En cas de commandement de payer ou d’assignation déjà reçu, il faut noter chaque échéance et se faire accompagner sans tarder. Un dossier complet — revenus, charges fixes, composition du foyer et preuves de paiement — facilite l’examen des solutions. Côté propriétaire, contacter son assurance loyers impayés ou la caution au moment prévu par le contrat évite aussi de perdre une garantie pour déclaration tardive.
La trêve hivernale 2026 protège temporairement contre certaines expulsions et coupures d’énergie, mais elle ne remet pas les compteurs financiers à zéro. Le meilleur réflexe n’est donc pas d’attendre le printemps : c’est d’utiliser les semaines d’octobre pour vérifier sa situation, répondre aux démarches et formaliser une solution.
